Projet de réforme du droit français des contrats

Le processus de réforme du droit français se poursuit. À la suite du projet Catala, un projet de réforme du droit des contrats est présentement à l’étude. Vous pouvez consulter ce projet en cliquant ici.

Ce contenu a été mis à jour le 7 août 2015 à 19 h 48 min.