RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS

Le 10 février dernier, le Conseil des ministres français a adopté l’ordonnance portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations. Vous trouverez ci-dessous le texte de l’ordonnance de même que le rapport explicatif l’accompagnant.
Ordonnance réforme 10 février 2016

Réforme Dt contrat Rapport_.2016

Ce contenu a été mis à jour le 19 février 2016 à 9 h 11 min.