Projet de réforme du droit français de la responsabilité civile

Le garde des sceaux français a déposé un nouveau projet de réforme de la responsabilité civile le 13 mars 2017. En voici le texte:
Projet de loi de réforme de la responsabilité civile – mars 2017

Ce contenu a été mis à jour le 14 mars 2017 à 9 h 13 min.