Réforme des régimes de protection du majeur et autres mesures pour protéger le majeur vulnérable dans le respect de son autonomie et de sa dignité

La loi supprime les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur.

La tutelle devient le seul régime de protection au majeur. Le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles concernant la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu des facultés de celui-ci.

La loi permet à un majeur qui, en raison d’une difficulté, souhaite être assisté pour prendre soin de lui-même, administrer son patrimoine et, en général, exercer ses droits civils de se faire reconnaître un assistant par le curateur public. Cet assistant au majeur, dont la reconnaissance est inscrite dans un registre public, peut agir comme intermédiaire entre le majeur et les tiers. Le majeur assisté conserve sa capacité juridique.

La loi institue la représentation temporaire du majeur inapte, laquelle permet au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte déterminé au nom d’un majeur s’il est établi que l’inaptitude de celui-ci est telle qu’il a besoin d’être représenté temporairement pour l’accomplissement de cet acte. L’incapacité qui en résulte est alors temporaire et ne porte que sur l’acte pour lequel le représentant a été autorisé par le tribunal.

La loi modifie certaines règles relatives au mandat de protection. Désormais, le mandataire devra dresser un inventaire des biens du mandant et faire des redditions de compte durant son mandat.  Le mandant devient une personne protégée qui pourra invoquer lésion.

Cette loi apporte également d’autres modifications législatives. Le texte de loi peut être consulté à l’adresse suivante :

https://www.canlii.org/fr/qc/legis/loisa/lq-2020-c-11/derniere/lq-2020-c-11.html

Le présent texte n’est pas encore en vigueur.

Ce contenu a été mis à jour le 14 octobre 2020 à 22 h 25 min.