Conférence : Le tiers à l’acte juridique

Monsieur Philippe Delmas Saint-Hilaire, professeur à l’Université Montesquieu – Bordeau IV, a présenté le 14 mars dernier une conférence portant sur le classique mais difficile sujet du tiers à l’acte juridique. Après avoir présenté sa propre conception de la notion de tiers à l’acte juridique, laquelle repose sur le critère de l’intérêt, le professeur Delmas Saint-Hilaire a présenté et commenté l’important arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation française du 6 octobre 2006, lequel conclut qu’un tiers peut prendre une action en responabilité extracontractuelle à l’égard d’un contractant dès lors que la faute contractuelle de ce dernier lui a causé préjudice. Cette solution, reconnaissant l’assimilation de la faute contractuelle à la faute extracontractuelle, s’oppose à celle retenue en droit québécois.

Ce contenu a été mis à jour le 29 août 2017 à 23 h 42 min.