Colloque « Sûretés, insolvabilité et restructuration »

La réalisation des sûretés selon le Code civil du Québec peut être complexe et coûteuse, surtout si elle se déroule de façon anarchique, chaque créancier décidant d’intenter sa propre poursuite. Aussi les créanciers garantis recourent-ils fréquemment aux services d’un syndic, que ce soit quand une entreprise fait faillite, ou qu’étant insolvable, on demande à un syndic d’agir comme liquidateur et de réaliser les garanties selon les articles 243 L.f.i. et suivants. Il semblerait même que le surintendant encouragerait une plus grande utilisation des articles 243 et suivants et des dispositions concernant le rachat des garanties. Le

syndic Jocelyn Renaud brossera donc un tableau des avantage de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité pour les créanciers garantis, des protections offertes par la Loi et des problématiques entourant la réalisation des garanties lors d’une faillite, d’une proposition ou d’un arrangement, ou de la simple insolvabilité.

Les administrateurs d’une société par actions ont des responsabilités à son égard. Leur devoir de loyauté et de diligence est prévu par les différentes lois corporatives et il a été étayé par la jurisprudence. En plus, des lois propres aux sociétés, diverses lois imposent aux administrateurs des responsabilités statutaires liées notamment au salaire des employés, aux déductions à

la source et à l’environnement. Lorsque la société est insolvable, quelles sont les principales responsabilités auxquelles les administrateurs doivent faire face ? Disposent-ils de moyens de protection? Comment doivent-ils se comporter ? Quel est leur rôle ? Finalement, la question des quittances en faveur des tiers dans un contexte de réorganisation sera aussi abordée.

Les récents dossiers de WhiteBirch et Aveos, ainsi que plusieurs autres restructurations ou faillites récentes, indiquent que le temps est peut-être venu pour une nouvelle réforme en profondeur des lois d’insolvabilité. En effet, le régime des faillites doit permettre un nouveau départ pour une entreprise trop endettée mais viable économiquement, et ce, pour le bénéfice général des intervenants et de l’économie de la région, du Québec ou du Canada. Or, une série de mesures législatives mises en place ont pour effet de distribuer l’actif de l’entreprise autrement que selon l’ordre de collocation voulu par le législateur fédéral.

L’effet concret de ces mesures, des attaques collatérales et indirectes contre l’ordre de collocation, est de miner la valeur de vente de l’entreprise et aussi la capacité pour un repreneur de réussir la relance qui devrait maintenir et même créer des emplois et de nouvelles occasions d’affaires pour les fournisseurs. Le fisc n’est pas le seul à blâmer pour cette situation. Les obligations liées aux contrats de travail, aux conventions collectives et aux régimes de pension viennent en tête de liste.

Le texte analysera la nature de ces attaques collatérales et les solutions jurisprudentielles qui ont été retenues. L’effet global, étant l’inefficacité du système, une réforme est nécessaire.

Depuis plusieurs décennies, les locateurs de locataires insolvables ou faillis se plaignent de l’iniquité des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité envers eux particulièrement l’article 136(1)f) L.f.i. qui annule l’effet de toute garantie que le locateur pourrait détenir conventionnellement sur les biens de son locataire. Il arrive même, que la L.f.i. soit souvent utilisée de façon préméditée contre eux, pour les empêcher de profiter des sûretés dont ils auraient pu convenir avec leurs locataires. Le professeur Deslauriers abordera cette question en faisant référence à l’évolution du contexte, les raisons de l’existence de ces dispositions dans la Loi et finalement, les moyens pour les locateurs de se protéger. Il ne faut pas oublier que tout créancier peut être lui-même un débiteur, redevable envers ses créanciers hypothécaires ou ses fournisseurs de service. Pourquoi les locateurs sont-ils ainsi aussi malmenés?

Dans un processus de restructuration d’une entreprise insolvable, le rôle du juge est primordial, que ce soit pour octroyer des mesures de protection aux créanciers, aux débiteurs ou aux autres intervenants, par exemple permettre une vente d’actifs, autoriser du financement temporaire, approuver une proposition ou un arrangement. Le pouvoir du juge est discrétionnaire, ce qui ne signifie pas qu’il soit arbitraire, et il est davantage encadré depuis les amendements de 2009. Les parties doivent donc convaincre le juge du bien fondé de leur démarche, de la crédibilité des avocats et également de la personne insolvable, jouant un grand rôle à cet égard. Dans l’intérêt de tous ceux qu’ils assistent, les avocats doivent être bien préparés. Comme ils interviennent souvent dans des circonstances d’urgence, les avocats doivent aussi aider le juge à disposer aussi rapidement que possible des questions soumises. Une bonne présentation peut assurer la réussite d’un arrangement ou d’une proposition ou des mesures de protection dont ils veulent faire bénéficier leurs clients; une présentation maladroite peut entraîner un échec. Comment aider le juge dans son travail et ainsi s’aider soi-même ? Comment éviter de déplaire inutilement à un juge ? Le juge Émond nous entretiendra de ces questions.