Le contrat et l’environnement

Le contrat et l’environnement

Le 12 mars 2013 Madame Mathilde Boutonnet Maître de conférences en droit privé, titulaire de la Chaire CNRS droit de l’environnement, Université Aix-Marseille et Monsieur Mustapha Mekki, Professeur à l’Université Paris 13 – Paris Sorbonne Cité, Directeur de l’I.R.D.A. ont prononcé une conférence intitulée «Le contrat et l’environnement».

Résumé de la conférence:

En droit, l’environnement est avant tout appréhendé par la branche publiciste du droit de l’environnement. Les instruments de police administrative y occupent une place essentielle. Toutefois, à l’analyse, une autre technique y joue aujourd’hui un rôle majeur : le contrat. Au regard de la loi, de la jurisprudence et de la pratique, cette place est devenue si importante qu’elle ne peut plus être ignorée des spécialistes du droit des contrats. Cette conférence a alors pour but d’observer la manière dont le contrat appréhende aujourd’hui la donnée environnementale. En droit français, deux tendances peuvent être observées : d’une part, il existe de plus en plus d’obligations contractuelles tournées vers la gestion du risque environnemental. En effet, notamment en cas de cession d’immeubles ou d’entreprises, les vendeurs utilisent le contrat pour anticiper la réalisation du risque environnemental tel celui lié à la pollution. D’autre part, on assiste à la croissance des obligations tournées vers la protection de l’environnement. Imposées aux contractants dans des contrats de vente, de bail ou de prestation de services, ces nouvelles obligations complètent les contrats environnementaux ayant directement pour objet la préservation de l’environnement. Qu’elles soient tournées vers la gestion du risque environnemental ou la protection de l’environnement, ces obligations environnementales suscitent la réflexion sur la notion de contrat. Si elles invitent classiquement à s’interroger sur la place accordée à la liberté contractuelle face à l’impératif environnemental, elles poussent également à « repenser » les fonctions du contrat. Sous l’influence de ce nouvel ordre public environnemental, le contrat se trouve sous l’emprise d’un nombre croissant de règles impératives parmi lesquelles les droits fondamentaux occupent une place centrale. En retour, et là est le paradoxe, le contrat tend lui aussi à satisfaire l’intérêt général qui devient plus consensuel. Dans ce contexte, quelles sont les nouvelles « figures contractuelles » ? Est-ce vraiment le rôle du contrat que de contribuer à l’élaboration et à la réalisation de politiques d’intérêt général ? Les virtualités environnementales du contrat vont-elles et doivent-elles, à l’avenir, s’accentuer ? C’est à ces différentes questions que la conférence tente de répondre en prenant acte de l’importance des obligations environnementales en droit français et en appréciant leur portée de manière plus générale sur la notion et la fonction du contrat.

Cette conférence est reconnue pour 1.5hrs de formation auprès du Barreau du Québec (no 100616492012-12-06).

Ce contenu a été mis à jour le 29 août 2017 à 23 h 20 min.