Archive de la recension d'activités [2011 à 2013] Procédure civile

Table ronde organisée par RéForMA autour de la place réservée aux modes amiables de règlement des conflits dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, Le projet de nouveau Code. ReForMA est un regroupement de professeurs de la Faculté de droit de l’Université de Montréal intéressés à la Résolution des conflits et à […] Lire la suite