Actualités de la Chaire | Page 7
Actualités de la Chaire
Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale
Le Projet de loi no 55 est entré en vigueur le 12 juin 2020. L’article suivant a été ajouté au Livre 7 : 2853.1 « 2853.1 Une excuse ne peut constituer un aveu. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la […] Lire la suite
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Réforme des régimes de protection du majeur et autres mesures pour protéger le majeur vulnérable dans le respect de son autonomie et de sa dignité
La loi supprime les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. La tutelle devient le seul régime de protection au majeur. Le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles concernant la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu […] Lire la suite
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Nouvelle publication de l’équipe des chercheurs de la Chaire
8 mai 2020 Arnaud Tellier-Marcil / Kevin Lafrenière / Marc-Antoine Picotte / Shana Chaffai-Parent
Arnaud TELLIER-MARCIL, Shana CHAFFAI-PARENT, Marc- Antoine PICOTTE et Kevin LAFRENIÈRE ( dir.), Les prochains défis de la pensée civiliste : les conceptions classiques soumises à l’épreuve du temps, Montréal, Éditions Thémis, 2020, 193 p. La perpétuation jusqu’à notre ère des conceptions classiques du droit civil tient en apparence du prodige. À la vérité, elle témoigne assurément de l’adaptabilité inhérente à la pensée civiliste, […] Lire la suite
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Publication récente des professeures Brigitte Lefebvre et Christine Morin
24 avril 2020 Brigitte Lefebvre
Brigitte LEFEBVRE et Christine MORIN, «Chantier 13 – Le mandat de protection», dans Pierre NOREAU et al. (dir.), 22 chantiers pour l’accès au droit et à la justice, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020, p. 241-254 Lire la suite
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Mise à jour du Code civil du Québec historique
Les articles suivants ont été modifiés en vertu de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant […] Lire la suite
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Publication récente dans la Revue juridique Thémis
Laura Rizko, chercheure à la Chaire, a récemment publié un article dans la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal. « Le Prestige : une convention internationale peut-elle émerger de cette marée noire ? », (2019) 53 RJTUM 239 Lire la suite
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Colloque du 27 mars 2020 REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE
C’est avec regret que nous nous voyons dans l’obligation de remettre à une date ultérieure le colloque des chercheurs de la Chaire Jean-Louis Baudouin du 27 mars prochain. Compte tenu des directives gouvernementales liées à la lutte contre le coronavirus, le recteur de l’Université de Montréal a annoncé aujourd’hui une nouvelle mesure exceptionnelle pour assurer la […] Lire la suite
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Droit belge : le nouveau livre du droit des biens du Code civil belge a été adopté
Il entrera en vigueur le 1er jour du 18ème mois qui suivra sa publication au Moniteur belge. Le Code civil du Québec a, pour certains articles, inspiré le législateur belge. Le texte du livre du Droit des biens belge peut être consulté ci-bas et à l’onglet Ressources/sources documentaires du site de la Chaire. Lire la suite
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Bourse de doctorat en droit civil (3e cycle)
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Joyeuses fêtes
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