2e conférence du Cycle nouveaux chercheurs | «Le transfert de portefeuille d’assurance en droit canadien, anglais et français» | Monsieur Christopher Whitehead, doctorant en droit (Université McGill)

L’opération qu’est le transfert de portefeuille d’assurance—dite « réassurance aux fins de prise en charge » en droit canadien fédéral et « insurance business transfer » en droit anglais—est celle par laquelle l’assureur porteur d’un ensemble de contrats d’assurance « cède » celui-ci à un autre assureur, avec l’approbation d’une instance étatique. Par la même occasion, le cessionnaire vient reprendre la fonction d’assureur vis-à-vis du client, sans que ce dernier y donne son consentement par un quelconque acte positif. Pour contestable que cette opération puisse paraître sur les plans déontologique et politique, je propose plutôt d’envisager l’insécurité juridique qu’elle engendre. Qu’est-ce que le portefeuille d’assurance ? Quelles sont les conditions du transfert ? Et quels sont ses effets, compte tenu notamment du principe de relativité des contrats ? Autant de questions qui en soulèvent d’autres sur lesquelles le droit positif semblerait silencieux.

Conférence présentée par Monsieur Christopher Whitehead, doctorant en droit (Université McGill)

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Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heure.                                      

Une attestation de participation représentant 1 heure de formation sera transmise aux notaires.  

Ce contenu a été mis à jour le 17 janvier 2018 à 11 h 48 min.