« X et Y sont des conjoints au sens de la Loi » La vie commune au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles | Pre Véronique Fortin

Cette conférence est présentée dans le cadre du Cycle de conférences « Le Code civil: un incontournable? »

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Activité sans frais, inscription obligatoire

À propos de la conférencière

Véronique Fortin est professeure à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke. Elle s’intéresse aux différents modes de contrôle des populations marginalisées. Ses recherches portent notamment sur la judiciarisation de l’itinérance, la gouvernance pénale, le contrôle de l’espace public, le concept de décriminalisation et les mesures punitives à l’aide sociale. Elle privilégie une approche empirique, le plus souvent ethnographique, pour ses recherches.

Aperçu de la conférence

Cette présentation explorera une notion phare du droit de la famille québécoise, la vie commune, mais sous le prisme de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.  Le Dictionnaire de droit privé – les familles définissent la notion de vie commune qu’on trouve à l’article 392 du Code civil du Québec ainsi : « État de deux personnes qui entretiennent entre elles des liens affectifs et intellectuels ainsi que des rapports intimes et qui, dans la plupart des cas, cohabitent ». Au sens de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, soit la loi régissant le dispositif d’aide sociale au Québec, la vie commune s’appelle vie maritale et est alors définie par des paramètres tels que la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée. La définition juridique de la vie maritale, développée au fil des décisions du tribunal administratif, ne colle pas nécessairement à la réalité vécue par les personnes prestataires d’aide sociale qui cherchent à s’entraider en dehors de la conjugalité, ou du moins en dehors de la dépendance économique. Se fondant notamment sur une analyse juridique de la jurisprudence, une analyse thématique d’un corpus de décisions du Tribunal administratif du Québec ainsi qu’une série d’entrevues avec des prestataires d’aide sociale, cette présentation s’intéressera aux contestations des prestataires, souvent vaines, de l’état matrimonial que l’État leur impose. En filigrane, se révélera l’inintelligibilité, aux yeux des décideurs, des réalités sociales des personnes en situation de grande pauvreté au Québec.

Une attestation de participation représentant 1h00 de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant complété le formulaire de présence sur le site de la Formation continue en droit.

Ce contenu a été mis à jour le 25 septembre 2023 à 13 h 51 min.