« Charte de la langue française et Loi sur la protection du consommateur – Droit contractuel » | Me Michel Deschamps | 14 mars 2024

CETTE CONFÉRENCE EST PRÉSENTÉE

DANS LE CADRE DU CYCLE DE CONFÉRENCES

« LE CODE CIVIL: UN INCONTOURNABLE? »

Inscription à la conférence

Activité sans frais, inscription obligatoire

À propos du conférencier

Michel Deschamps est avocat au sein du groupe du droit des affaires à Montréal chez McCarthy Tétrault où il exerce en droit bancaire, en droit commercial et en droit du financement des entreprises. Me Deschamps est professeur associé à la faculté de droit de l’Université de Montréal. Il y enseigne le droit bancaire.  Me Deschamps est un auteur prolifique et un conférencier recherché. Me Deschamps est également très impliqué dans des projets de réforme du droit commercial au Canada et à l’échelle internationale (CNUDCI, UNIDROIT et Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada).

Aperçu de la conférence

La présentation portera sur les incidences du Code civil sur la Charte de la langue française (CLF) et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et sur l’interaction entre ces deux lois et le Code civil.

La première partie traitera du champ d’application au Québec de la CLF et de la LPC en matière contractuelle. Cette première partie soulignera que le champ d’application au Québec de la CLF et de la LPC relève en grande partie des règles de conflits de lois du Code civil (on l’oublie parfois) et examinera les règles de conflits de lois servant à déterminer ce champ d’application (en les illustrant au moyen d’exemples, dont notamment lorsqu’un contrat énonce qu’il est régi par un droit autre que celui du Québec).

La deuxième partie fera état de diverses dispositions de la CLF et de la LPC qui dérogent au Code civil ou s’en éloignent. Cette deuxième partie analysera notamment la concordance (ou à l’occasion l’absence de concordance) de ces dispositions de la CLF et de la LPC avec les principes du droit civil (dont notamment la possibilité prévue par la LPC pour un commerçant de modifier unilatéralement les obligations du consommateur et les recours en annulation d’un contrat prévus par la CLF ou la LPC). L’extraterritorialité sera aussi discutée.

La troisième partie proposera des interprétations de ces dispositions de la CLF et de la LPC dérogeant au Code civil (ou s’en éloignant) lorsque leur portée n’est pas évidente et aussi lorsqu’un contrat est conclu au téléphone ou par l’internet. Ces interprétations porteront notamment sur l’article 55 de la CLF relatif aux contrats d’adhésion et sur les articles 23 à 33 de la LPC relatifs aux règles de formation de contrats devant être constatés par écrit. Les exceptions à ces articles seront aussi considérées.

Une attestation de participation représentant 1h00 de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant complété le formulaire de présence sur le site de la Formation continue en droit.

Ce contenu a été mis à jour le 30 janvier 2024 à 11 h 03 min.