« L’encadrement des droits de direction de l’employeur: quel rôle pour le Code civil du Québec dans les litiges en milieu non-syndiqué? » | Professeure Dalia Gesualdi-Fecteau et Me Félix Germek-Michaud | 20 mars 2024

CETTE CONFÉRENCE EST PRÉSENTÉE

DANS LE CADRE DU CYCLE DE CONFÉRENCES

« LE CODE CIVIL: UN INCONTOURNABLE? »

Inscription à la conférence

Activité sans frais, inscription obligatoire

À propos des conférenciers

Félix Germek-Michaud est avocat et étudiant de 2^e cycle à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Il est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires et d’un baccalauréat en droit de l’UQAM pour lequel il a obtenu la mention d’honneur. Il est également inscrit au tableau d’honneur de la faculté de science politique et de droit de l’UQAM. Il a travaillé plusieurs années comme gestionnaire dans le secteur municipal et comme avocat en cabinet privé, avant d’intégrer l’équipe des relations de travail de l’École de technologie supérieure.

Dalia Gesualdi-Fecteau est professeure de droit du travail à l’École de relations industrielles de l’Université de Montréal et chercheure au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT). De 2012 à 2022, elle était professeure au Département des sciences juridiques de l’UQAM et titulaire de la Chaire sur l’effectivité du droit du travail.Ses recherches s’intéressent aux déficits de protection avec lesquels différents groupes de travailleurs et de travailleuses composent, lesquels découlent autant de l’inadéquation structurelle du droit du travail que des enjeux d’accès aux protections existantes. Elle s’intéresse également aux effets concrets du morcellement du droit du travail et du droit de la protection sociale sur l’accès à la justice. Dalia Gesualdi-Fecteau a siégé sur différents comités d’experts, dont le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes, mis en place par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail du Canada et le Comité d’expertes chargé d’analyser les recours en matière de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles au travail mis en place par le ministre du Travail du Québec. La vaste majorité de ses recherches mobilisent une approche empirique et se font de concert avec les acteurs du travail.

Aperçu de la conférence

Le droit du travail, en tant que catégorie juridique, s’est développée dans un contexte où l’intervention de l’État, dans la détermination des conditions de travail, était réduite et partielle. Les premiers balbutiements de la négociation collective ont émergés dans un contexte où les normes en découlant ne jouissaient pas d’une reconnaissance formelle du droit étatique. Aujourd’hui, en sus de la convention collective, une kyrielle de lois particulières régissent les rapports individuels et collectifs de travail. Plus récemment, le législateur a introduit, un chapitre complet portant sur le contrat de travail dans le Code civil du Québec. La disposition préliminaire y figurant rappelle que celui-ci fixe le droit commun et constitue le fondement des autres lois, lesquelles peuvent « ajouter » au Code civil du Québec ou y « déroger ».

Sur le plan institutionnel, plusieurs tribunaux spécialisés, dont le Tribunal administratif du travail et l’arbitre de grief, disposent d’une compétence souvent exclusive pour trancher les litiges découlant de l’applications des lois du travail ou de la convention collective. En milieu syndiqué, les tribunaux judiciaires disposent quant à eux d’une compétence résiduelle pour trancher différents litiges opposant les parties au contrat de travail. Notre présentation s’intéressera à la portée du droit des obligations dans les litiges en droit du travail. De façon plus spécifique, nous nous intéresserons à la façon dont ces règles sont susceptibles d’intervenir afin d’imposer des balises aux droits de direction de l’employeur en milieu non-syndiqué. Comme nous le verrons, les tribunaux judiciaires mobilisent que timidement les règles issues du droit des obligations dans le cadre de litiges opposant une personne salariée non-syndiquée à son employeur.

Une attestation de participation représentant 1h00 de formation continue sera émise aux avocats et aux notaires ayant complété le formulaire de présence sur le site de la Formation continue en droit.

Ce contenu a été mis à jour le 21 mars 2024 à 18 h 24 min.