La vente sur plan en copropriété et les mandats donnés au promoteur : pratiques françaises et québécoises

Conférenciers :

Me Jean-Marc Le Masson et Me Christine Gagnon

Résumé de la conférence:

Le promoteur d’un projet de copropriété divise doit vendre son projet sur plan avant d’en entreprendre la réalisation. Le financement de son projet requiert souvent qu’il touche certaines sommes des futurs acheteurs. Il doit également s’assurer, malgré les contrats passés avec ces derniers, de pouvoir prendre certaines décisions et poser certains actes de son propre chef.

La France et le Québec connaissent des législations et des pratiques très différentes à cet égard.

En droit français, Me Le Masson exposera la pratique et la législation permettant aux promoteurs de consentir des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et exposera comment les promoteurs bénéficient de certains mandats permettant la réalisation du projet.

Du côté québécois, Me Gagnon rappellera la situation précaire des acheteurs de qui l’on exige parfois des acomptes très élevés et s’interrogera sur la possibilité de consentir des transferts de propriété avant le dépôt du plan de cadastre. La question des mandats conférés aux promoteurs dans les déclarations de copropriété sera également analysée.

Conférence organisée par la Chaire du notariat, en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.

Ce contenu a été mis à jour le 13 juillet 2015 à 17 h 07 min.