L’évolution du droit de la procréation assistée : la bioéthique à la française

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Au lendemain de la révision de la loi relative à la bioéthique, les évolutions sociétales n’ont exercé que peu d’influence sur les dispositions en matière de procréation assistée. L’accès en demeure réservé à des couples hétérosexuels. La conception française particulière de la dignité de la personne humaine interdit toujours que l’on revienne sur l’anonymat des dons de gamètes ou que l’on autorise la gestation pour autrui.

Concernant cette dernière, la Cour de cassation, estimant que la responsabilité d’un changement incomberait au législateur, a refusé de reconnaître la filiation des enfants conçus légalement à l’étranger par l’intermédiaire d’une mère porteuse.

En Europe, la France, attachée au respect de ses principes fondamentaux, occupe une position intermédiaire entre les pays à législation très restrictive tels les pays germaniques ou l’Italie et ceux fondés sur une logique utilitariste, tels la Grande-Bretagne ou la Belgique.

Conférence de Frédérique Dreifuss-Netter, rapporteur du contentieux de la responsabilité médicale de la Première chambre civile de la Cour de cassation, France, membre du Comité consultatif national d’éthique, du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, de la Commission nationale d’agrément des associations de patients et du Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin à Paris.

Ce contenu a été mis à jour le 13 juillet 2015 à 21 h 16 min.