Procréation médicalement assistée et filiation en droit espagnol

Jeudi le 18 octobre 2012 la professeure Montserrat Pereña Vicente Professeur de Droit civil de l’Université Rey Juan Carlos en Espagne prononçait une conférence intitulée : «Procréation médicalement assistée et filiation en droit espagnol». En Europe, le Droit espagnol a été pionnier pour l’adaptation du droit de la filiation aux évolutions des techniques de procréation médicalement assistée. Une législation qui se base sur la reconnaissance du droit à être père ou mère, en solitaire ou en couple, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel. Cette législation suppose de consacrer la volonté comme critère déterminant de la filiation, y compris biologique, indépendamment du fait qu’il existe ou non un apport génétique : La loi considère parent celui qui a l’intention de l’être. Néanmoins, cette volonté n’a pas été reconnue comme suffisante dans les cas de gestation subrogée vu que la loi continue à considérer l’accouchement comme un fait déterminant de la filiation maternelle. L’interdiction légale d’utiliser une mère porteuse n’a pas empêché d’y recourir, sur le territoire espagnol ou dans d’autres pays ou c’est légal. Le défi actuel des pouvoirs publics est de trouver le moyen de protéger les mineurs ainsi nés, sans tomber dans la contradiction de reconnaître une filiation issue d’une procédure non seulement illégale mais expressément interdite par la loi.

Cette activité a été reconnue pour la formation continue (2 heures, numéro d’événement: 10058117).

Ce contenu a été mis à jour le 29 août 2017 à 23 h 23 min.